Mentions légales

CGV-Conditions d'annulation

Si vous annulez une formation plus de 30 jours avant le cours, les arrhes seront remboursées.
Si vous annulez une formation entre 15 et 30 jours avant le cours pour raison de force majeur dûment justifiée (maladie, maternité, décès, fin du contrat de travail), les arrhes pourront être reportées sur un autre stage.
Si l’annulation a lieu moins de 15 jours avant le début du cours, vos arrhes ne seront pas remboursables.
Si une formation devait être annulée par l’organisateur, les arrhes vous seront restituées.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez